En juin dernier, face aux menaces de limitation des montants de la pension des travailleur.euses des arts bénéficiant d’un statut social d’artiste avant 2014, dans le cadre du projet de loi réformant le régime général des pensions, la FEAS avait co-signé un appel avec près de 40 autres fédérations de travailleurs des arts, sociétés de gestion collective d’auteurs ou artistes ou syndicats. Une pétition avait également lancée, que nous vous avions relayée.
Rien n’y fit. La réforme des pensions a été votée hier 16 juillet, sans aucune mesure préservant les droits des ces travailleurs des arts « âgés » au motif d’informations insuffisantes permettant d’identifier la réalité de leurs droits avant 2014, alors qu’une protection sociale spécifique est en vigueur depuis 1973 et que l’ONEM dispose de tous les codes et informations nécessaires.
La décision du Parlement est profondément discriminatoire et inique. L’argument « d’exception » ne peut pas être avancé puisque deux autres catégories d’intermittents: les dockers et le pêcheurs ont vu leurs droits préservés.
Dès lors, comme annoncé, les signataires de l’appel dont la FEAS, entendent déposer un recours auprès de la cour constitutionnelle. Des contacts ont d’ores et déjà été pris avec deux avocats spécialisés. A noter que les syndicats envisagent de déposer un recours général contre la loi pension; notre recours, le cas échéant avec leur soutien, sera cependant ciblé sur la limitation infligée aux seuls travailleurs des arts, d manière à garantir une visibilité pleine et entière sur cette problématique.